Droit de rétractation
Le droit de rétractation décrit ci-dessous s'applique uniquement à nos clients qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB).
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation*
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VenTrade GmbH, Schanzenstraße 38, 51063 Cologne, Téléphone : 0800-46 070 60, Télécopie : +49 (0) 221 59 68 62 00, E-mail : service@secacam.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation volontaire
Si la marchandise est expédiée entre le 1er novembre et le 31 décembre d'une année, elle peut être retournée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante dans le cadre de ce droit de retour volontaire, même si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la réception de la marchandise.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises. Vous ne serez tenu responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Si vous envoyez des colis non affranchis, vous supportez les coûts directs de renvoi. Les frais payés pour l'expédition non affranchie seront déduits du montant de remboursement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
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Formulaire de rétractation modèle (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
À VenTrade GmbH
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*)/la prestation de service suivante (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Lieu de collecte de la marchandise (si différent de l'adresse du (des) consommateur(s))
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile |
Informations supplémentaires sur le traitement possible d'une rétractation :
Avant de retourner des appareils avec supports de stockage (par exemple, cartes mémoire, etc.), veuillez noter que vous êtes responsable de la sauvegarde des données. Nous vous recommandons de faire une copie de sauvegarde appropriée ou de supprimer les données personnelles contenues. Ceci est particulièrement important pour les données personnelles de tiers. Si la suppression des données personnelles n'est pas possible en raison d'un défaut, veuillez nous en informer expressément sur le formulaire de retour.
Si une suppression n'est pas possible en raison d'un défaut, veuillez nous informer expressément de la présence de données personnelles. Veuillez le mentionner clairement sur le formulaire de retour.
Veuillez vous assurer de renvoyer la marchandise avec toutes les pièces/accessoires reçus.
Votre droit de rétractation légal n'est en aucun cas affecté par les informations et instructions de cette clause 2.