Conditions générales de vente et informations destinées au Client

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et frais de livraison

5. Conditions d’expédition et de livraison

6. Contrôle des exportations

7. Responsabilité pour défauts

8. Droit applicable et juridiction compétente

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente de la société Carl Zeiss Consumer Products GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur portant sur l’ensemble des biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’application des propres conditions du Client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes Conditions générales de vente, est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas, en totalité ou principalement, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Est considéré comme professionnel toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, qu’elle agisse personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce contexte, le Vendeur est tenu, outre la livraison des biens, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après les « produits numériques ») qui sont intégrés aux biens ou interconnectés avec ceux-ci de telle manière que les biens ne pourraient remplir leurs fonctions en leur absence.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de supports de données physiques servant exclusivement de supports à des contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi les différentes étapes du processus de commande, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier virtuel. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone ou par courrier électronique.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme écrite (fax ou courrier électronique), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante ; ou

• en livrant au Client les biens commandés, la réception des biens par le Client étant déterminante ; ou

• en demandant au Client d’effectuer le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées se réalise. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, l’offre est réputée rejetée, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.5 Le contenu du contrat sera conservé par le Vendeur et sera transmis au Client par écrit, accompagné des présentes Conditions générales de vente et des informations destinées au Client (par exemple par courrier électronique, fax ou lettre), après que le Client aura passé sa commande. En outre, le contenu du contrat sera conservé sur le site Internet du Vendeur et pourra être consulté par le Client dans l’espace client au moyen de son compte protégé par mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne avant de passer sa commande.

2.6 Avant de soumettre sa commande ferme, le Client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant l’envoi de la commande, toutes les données saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue du contrat est l’anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact s’effectuent généralement par courrier électronique et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse électronique qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, il appartient au Client de veiller à ce que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent lui être délivrés.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation. Des informations détaillées concernant ce droit figurent dans les instructions du Vendeur relatives à l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et frais de livraison

4.1 Sauf indication contraire dans les descriptions des produits, les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Lorsque les paiements sont effectués au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, leur traitement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal. Si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Les biens sont généralement livrés par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Aux fins de l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande est déterminante. Par dérogation à ce qui précède, lorsque le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison communiquée par le Client à PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison au Client s’avère impossible, l’entreprise de transport mandatée retourne les biens au Vendeur et le Client supporte les frais liés à l’échec de la livraison. Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché de prendre possession des biens commandés, sauf si le Vendeur avait informé le Client de la livraison dans un délai raisonnable avant celle-ci.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client de la date à laquelle l’ensemble des livraisons partielles sera effectué. La livraison doit être achevée dans un délai raisonnable. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au titre de ces livraisons partielles. Toutefois, si le Client a demandé une livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit de lui facturer les frais de livraison supplémentaires correspondants.

5.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est, en principe, transféré au Client au moment où celui-ci, ou une personne désignée par lui pour prendre possession des biens, en prend physiquement possession. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle, dans le cadre d’une vente avec expédition, est transféré lors de la remise des biens à un transporteur qualifié au lieu d’établissement du Vendeur.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou inadéquat. Cette disposition ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable du défaut d’approvisionnement et s’il a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables afin de se procurer les biens. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des biens, il en informera le Client sans délai et les paiements déjà effectués par le Client lui seront immédiatement remboursés.

5.6 Pour des raisons logistiques, le retrait des biens par le Client n’est pas possible.

Le Vendeur est autorisé à faire appel à des sociétés affiliées ainsi qu’à des tiers en qualité d’agents ou de sous-traitants aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client n’en est pas affectée.

6) Contrôle des exportations

6.1 Le Client s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, tout bien fourni au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et relevant du champ d’application de l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

6.2 Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin de garantir que l’objectif du paragraphe 6.1 ne soit pas compromis par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs.

6.3 Le Client met en place et maintient un mécanisme de contrôle approprié permettant de détecter tout comportement de tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, susceptible de compromettre l’objectif du paragraphe 6.1.

6.4 Toute violation des paragraphes 6.1, 6.2 ou 6.3 constitue un manquement substantiel à une obligation essentielle du présent Contrat et ZEISS est en droit d’exercer les recours appropriés, notamment, sans que cette liste soit limitative :

6.4.1 la résiliation du présent Contrat ; et

6.4.2 une pénalité correspondant à 50 % de la valeur totale du présent Contrat ou du prix des biens exportés, le montant le plus élevé étant retenu, avec un minimum de 50 000 EUR.

6.5 Le Client informe immédiatement ZEISS de toute difficulté rencontrée dans l’application des paragraphes 6.1, 6.2 ou 6.3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objectif du paragraphe 6.1. Le Client met à la disposition du Vendeur les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 6.1, 6.2 et 6.3 dans un délai de deux semaines suivant la demande du Vendeur.

7) Responsabilité pour défauts

7.1 Les droits légaux des consommateurs s’appliquent.

7.2 Si le Client est un consommateur et exerce son droit à court terme de refuser le produit, il doit retourner le produit à ses frais.

8) Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par le droit du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. En outre, les juridictions de l’État dans lequel le Client est domicilié ont compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif à ces relations contractuelles.

8.2 Lorsque le Client agit en qualité de professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par le droit du pays dans lequel le Vendeur a son établissement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. En outre, les juridictions de l’État dans lequel le Vendeur a son établissement ont compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif à ces relations contractuelles.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.