Conditions générales de vente

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de VALYRA Germany GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des conditions propres au Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Outre la livraison du bien, le Vendeur fournit des contenus numériques ou des services numériques (ci-après les « produits numériques ») en qualité de prestataire technique, lesquels sont intégrés au bien ou associés à celui-ci de telle manière que le bien ne peut pas, ou seulement partiellement, remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de supports matériels servant exclusivement de supports à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et fournies sous forme numérique.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.5 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.6 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu’elle conclut un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes de la part du Vendeur. Elles permettent au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre une offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, fax, courrier électronique ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou courrier électronique), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante ; ou
• en livrant les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante ; ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des possibilités susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est réputée rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Lorsque le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal au cours du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple par courrier électronique, fax ou courrier postal) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible par d’autres moyens. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client dans son compte utilisateur protégé par mot de passe, au moyen de ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande au moyen du formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie en agrandissant l’affichage. Le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les communications ont généralement lieu par courrier électronique et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique indiquée pour le traitement de la commande est exacte et permet de recevoir les courriels envoyés par le Vendeur. En particulier, si le Client utilise des filtres anti-spam, il doit veiller à ce que tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

Le droit de rétractation décrit ci-dessous s’applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation*

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VALYRA Germany GmbH, Schanzenstraße 38, 51063 Köln, Allemagne, téléphone : 0800-46 07 060, fax : +49 (0) 221 59 68 62 00, adresse électronique : info@zeiss-outdoor.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas d’envoi de colis en port dû, les frais directs de retour restent à votre charge. Les frais payés pour cet envoi seront déduits du montant du remboursement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de :

VALYRA Germany GmbH

Schanzenstraße 38

51063 Köln

Courriel : info@zeiss-outdoor.com

Fax : +49 (0) 221 59 68 62 00

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation de service suivante (*).

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Lieu de collecte des marchandises (si différent de l’adresse du/des consommateur(s))

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

Informations complémentaires concernant le traitement éventuel d’une rétractation

Avant de retourner des appareils contenant des supports de stockage (par exemple des cartes mémoire), veuillez noter que vous êtes en principe responsable de la sauvegarde de vos données. Nous vous recommandons d’effectuer une copie de sauvegarde appropriée et/ou de supprimer les données à caractère personnel présentes sur l’appareil, en particulier les données concernant des tiers. Si la suppression des données personnelles est impossible en raison d’un défaut, veuillez expressément nous en informer sur le formulaire de retour.

Si la suppression des données est impossible en raison d’un défaut, veuillez nous signaler explicitement la présence de données à caractère personnel. Veuillez l’indiquer clairement sur le bordereau de retour.

Veuillez penser à retourner la marchandise avec toutes les pièces et tous les accessoires fournis.

Votre droit légal de rétractation demeure pleinement applicable, indépendamment des informations et indications figurant dans la présente section.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais facturés par des établissements financiers pour les transferts d’argent (frais de virement ou de change) ou de droits et taxes à l’importation (droits de douane, par exemple). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également survenir lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement « Facture PayPal » est choisi, le Vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal procède à une vérification de solvabilité à partir des données transmises concernant le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement « Facture PayPal » si le résultat de cette vérification est négatif. Si PayPal autorise ce mode de paiement, le Client doit régler le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception des marchandises, sauf si PayPal lui accorde un délai différent. Dans ce cas, seul un paiement à PayPal libère le Client de son obligation de paiement. Même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les remboursements ou avoirs. Les conditions générales d’utilisation du paiement par facture PayPal s’appliquent également et sont disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.

4.6 Si le Client choisit le mode de paiement « IP InfinitePay », « achat sur facture » ou « prélèvement automatique », selon les modes proposés, le Vendeur cède sa créance de paiement à Financial Management Solutions GmbH, opérant sous la marque IP InfinitePay. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, IP InfinitePay procède à une vérification de solvabilité à partir des données transmises concernant le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ce mode de paiement si le résultat de la vérification est négatif. Si IP InfinitePay autorise le mode de paiement, seul un paiement à IP InfinitePay libère le Client de son obligation de paiement. Même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les remboursements ou avoirs. Les conditions particulières applicables au paiement par facture IP InfinitePay sont également applicables et disponibles à l’adresse https://admin.novalnet.de/Besondere_Bedingungen_fuer_Zahlungsgarantie_Version7.0.pdf.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi. Si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal par le Client au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition aller lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas de rétractation valable, les règles figurant dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent aux frais de retour.

5.3 Si le Client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Client dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition. Si le Client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises ne lui est en principe transféré qu’au moment où les marchandises lui sont remises, ou sont remises à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur lorsque le Client a chargé lui-même le transporteur ou une autre personne ou organisation d’effectuer l’expédition et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou organisation.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut d’approvisionnement correct ou régulier par son propre fournisseur. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec son fournisseur une opération de couverture concrète en faisant preuve de la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera informé sans retard excessif et les sommes déjà versées lui seront remboursées sans retard excessif.

5.5 Retrait sur place

Après paiement via PayPal, les Clients peuvent également retirer leurs marchandises sur place auprès du Vendeur, à l’adresse Schanzenstraße 38, 51063 Köln, Allemagne. Veuillez présenter la facture ou la confirmation de paiement comme justificatif. Nous vous prions de ne pas demander à régler les marchandises sur place. Aucun paiement en espèces ou par carte ne peut être effectué dans nos locaux.

5.6 Les bons sont mis à la disposition du Client de la manière suivante :

• par téléchargement ;
• par courrier électronique.

5.7 Le Vendeur est autorisé à faire appel à des sociétés affiliées et à des tiers en qualité d’auxiliaires d’exécution ou de sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles. Cela n’affecte pas la responsabilité du Vendeur envers le Client.

6) Contrôle des exportations

Clause contractuelle interdisant la (ré)exportation vers la Russie et l’utilisation en Russie conformément à l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014

6.1 Le Client s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, toute marchandise livrée dans le cadre ou en lien avec le présent contrat et relevant du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014.

6.2 Le Client déploiera tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que l’objectif du paragraphe 6.1 ne soit pas contourné par des tiers situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, y compris d’éventuels revendeurs.

6.3 Le Client doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié permettant de détecter les comportements de tiers situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, y compris d’éventuels revendeurs, qui pourraient contourner l’objectif du paragraphe 6.1.

6.4 Toute violation des paragraphes 6.1, 6.2 ou 6.3 constitue une violation d’une obligation contractuelle essentielle. Le Vendeur est alors en droit de prendre des mesures correctives appropriées, notamment :

6.4.1 le droit de résilier le présent contrat ; et

6.4.2 le droit d’exiger une pénalité contractuelle correspondant à 50 % de la valeur totale du présent contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu, avec un minimum de 50 000 EUR.

6.5 Le Client doit informer sans délai le Vendeur de tout problème lié à l’application ou au respect des paragraphes 6.1, 6.2 ou 6.3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de contourner l’objectif du paragraphe 6.1. Le Client doit fournir au Vendeur, dans un délai de deux semaines à compter de la demande de celui-ci, les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 6.1, 6.2 et 6.3.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation avant d’avoir reçu le paiement intégral, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

8.1 Sauf disposition contraire dans les clauses suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Les dispositions suivantes dérogent à ces règles pour les contrats de livraison de marchandises :

8.2 Lorsque le Client est un professionnel :

• le Vendeur choisit le type d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est d’un an à compter de la livraison ;
• les droits et recours relatifs aux défauts des marchandises d’occasion sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement de la marchandise dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.3 Les limitations de responsabilité et réductions des délais de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
• lorsque le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ;
• aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de cet ouvrage ;
• à toute obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

8.4 Pour les Clients professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal demeurent inchangés.

8.5 Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis aux obligations commerciales d’examen et de notification prévues à l’article 377 HGB. Si le Client ne respecte pas ces obligations de notification, les marchandises sont réputées acceptées.

8.6 Si le Client est un consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur les dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

9) Conditions particulières applicables aux prestations de réparation

Lorsque le contrat prévoit que le Vendeur doit réparer un bien appartenant au Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

9.1 Les réparations sont effectuées au siège du Vendeur.

9.2 Le Vendeur fournit ses prestations à sa discrétion, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de personnel qualifié qu’il sélectionne. Il peut également faire appel à des tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n’a pas le droit d’exiger qu’une personne déterminée réalise la prestation demandée.

9.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation, sauf si leur obtention relève des obligations contractuelles du Vendeur. En particulier, le Client doit transmettre une description complète du défaut et communiquer toutes les circonstances susceptibles d’avoir causé le défaut constaté.

9.4 Sauf accord contraire, le Client doit envoyer le bien à réparer au siège du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande de souscrire une assurance transport. Il recommande également d’utiliser un emballage adapté afin de réduire le risque de dommages pendant le transport et de dissimuler le contenu du colis. Le Vendeur informera rapidement le Client de tout dommage de transport manifeste afin que celui-ci puisse faire valoir ses éventuels droits à l’égard du transporteur.

9.5 Le retour du bien est effectué aux frais du Client. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien est transféré au Client lorsque le bien est remis à un transporteur approprié au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour le bien.

9.6 Les dispositions précédentes ne limitent pas les droits légaux du Client en matière de défauts lorsqu’il achète une marchandise auprès du Vendeur.

9.7 Le Vendeur répond des défauts affectant la prestation de réparation conformément aux dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si une restriction correspondante figure dans le contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune imputation ultérieure n’est possible.

10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le Vendeur ne rembourse aucun solde restant.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.

10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en tout ou en partie au moyen de ce bon.

10.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut s’acquitter de son obligation en livrant les marchandises au porteur qui utilise le bon dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas autorisé à utiliser le bon, qu’il est incapable juridiquement ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

11) Utilisation des bons cadeaux

11.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après les « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les bons cadeaux et les soldes restants sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de l’achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu’à la date d’expiration.

11.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune imputation ultérieure n’est possible.

11.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les bons cadeaux peuvent uniquement servir à l’achat de marchandises et ne peuvent pas être utilisés pour acheter d’autres bons cadeaux.

11.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

11.7 Le solde d’un bon cadeau n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.

11.8 Le bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut s’acquitter de son obligation en livrant les marchandises au porteur qui utilise le bon dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas autorisé à utiliser le bon, qu’il est incapable juridiquement ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

12) Utilisation des caméras connectées

12.1 Zone de réception et de transmission

À l’heure actuelle, le Vendeur garantit une zone de réception et de transmission dans les pays suivants :

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France (y compris La Réunion et Mayotte), Grèce, Irlande, Islande, Italie, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Roumanie, Saint-Marin, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne (y compris les îles Canaries), République tchèque, Hongrie, Royaume-Uni (y compris les îles Anglo-Normandes) et Chypre. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays dans lesquels le service de VALYRA Germany GmbH peut être utilisé.

12.2 Exclusion de garantie concernant la zone de réception et de transmission

Le Vendeur exclut toute garantie relative à la transmission et à la réception sans interruption des images provenant des caméras ZEISS SECACAM pour les raisons suivantes. Les fonctions de réception et de transmission de la caméra ZEISS SECACAM peuvent être perturbées par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Par exemple, la couverture du réseau mobile peut être limitée à l’intérieur des bâtiments ou en raison de la configuration des lieux. Des pannes ou interruptions temporaires des installations de télécommunication des opérateurs de réseau, ainsi qu’une couverture réseau insuffisante, peuvent également entraîner une défaillance de la transmission des images. En conséquence, les images peuvent ne pas être envoyées ou reçues par le ZEISS SECACAM Control Center. Dans tous ces cas, aucun droit à indemnisation ou à une prestation de remplacement ne peut être invoqué.

12.3 Utilisation abusive de la carte SIM

La carte SIM fournie avec une caméra mobile ZEISS SECACAM ne peut être utilisée qu’avec la caméra avec laquelle elle a été livrée par le Vendeur. L’insertion d’une carte SIM provenant d’un autre fournisseur peut, dans certaines circonstances, endommager la caméra et entraîner la perte de la garantie.

Toute autre utilisation de la carte SIM présente dans la caméra est interdite. En cas d’utilisation abusive, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la carte SIM concernée et d’empêcher l’utilisateur concerné d’utiliser le ZEISS SECACAM Control Center.

12.4 Désactivation des cartes SIM inactives

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver définitivement les cartes SIM installées dans les caméras ZEISS SECACAM qui n’ont pas été connectées au Control Center du Vendeur pendant plus de 12 mois, c’est-à-dire qui n’ont envoyé ni images ni vidéos et ne se sont pas connectées au réseau. La réactivation n’est possible qu’après consultation du service après-vente du Vendeur. Dans ce cas, le Client peut recevoir par courrier une nouvelle carte SIM moyennant un paiement unique de 29,99 EUR. Cette nouvelle carte SIM doit être activée.

12.5 Droits sur les images

Vous devez veiller à ce que les images transmises par votre caméra ZEISS SECACAM ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Notre service et les caméras ZEISS SECACAM ne doivent pas être utilisés de manière illégale et toutes les dispositions légales applicables doivent être respectées. La caméra doit être installée de manière à ce que les prises de vue automatiques ne portent pas atteinte au droit général de la personnalité protégé par l’article 2, paragraphe 1, de la Loi fondamentale allemande (GG).

Le Client est directement responsable envers les tiers de toute violation. Nous fournissons uniquement l’infrastructure nécessaire à la transmission et à la réception des images. Le Client assume seul la responsabilité des prises de vue réalisées. Si des tiers engagent une action contre nous, le Client doit nous indemniser et nous garantir contre toute réclamation et tout préjudice en résultant. Nous nous réservons le droit de supprimer, à notre discrétion, les comptes d’utilisateurs lorsque nous soupçonnons une violation des présentes CGV. Nous ne sommes pas responsables des contenus générés lors de l’utilisation de nos produits ou services.

Veuillez protéger votre mot de passe d’accès aux services du Vendeur. Veillez à ce que personne d’autre n’y ait accès et maintenez les données de votre compte à jour.

12.6 Durée de conservation des images

La durée de conservation des images dans le ZEISS SECACAM Control Center dépend de l’abonnement choisi. Avec le « Prepaid Service » et l’« abonnement Basic », les images sont conservées pendant deux mois à compter de leur date de prise de vue. Avec l’« abonnement Premium », la durée de conservation est de six mois et, avec l’« abonnement Professional », de douze mois. À l’issue de ces périodes, les images sont automatiquement supprimées. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la durée de conservation des images.

12.7 Perte du droit aux prestations complémentaires

Selon l’abonnement choisi, le Client peut souscrire des prestations complémentaires. L’utilisation de ces prestations peut nécessiter le consentement au traitement des données. Par exemple, les fonctions Animal Recognition et Advanced Hunting Statistics nécessitent l’évaluation et l’analyse des images. L’évaluation, l’analyse et la transmission des images constituent un traitement de données nécessitant un consentement. Sans ce consentement, le Vendeur ne peut pas proposer ces prestations pour des raisons liées à la protection des données. Le droit de l’utilisateur à bénéficier de ces prestations prend donc fin. Les autres prestations incluses dans l’abonnement restent disponibles. Aucune réduction du prix de l’abonnement ne peut être exigée. Le Client détermine lui-même l’étendue du traitement des données, mais ne doit pas être exclu de manière générale des offres d’abonnement intéressantes au seul motif qu’il ne souhaite pas consentir à un traitement des données.

12.8 Compte de crédits

Le compte de crédits est tenu en crédits et non en euros. Chaque image envoyée réduit le solde d’un crédit et chaque vidéo envoyée le réduit de quatre crédits.

Lorsque le solde de crédits est épuisé, la caméra n’envoie plus d’images ni de vidéos. La caméra ZEISS SECACAM continue toutefois de prendre des images et des vidéos et de les enregistrer sur la carte SD.

Vous pouvez acheter des forfaits de crédits d’images (100, 200, 500 ou 5 000 crédits) dans le ZEISS SECACAM Control Center. Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier le système de crédits ainsi que le nombre de crédits déduits par image et par vidéo.

12.9 Conditions de paiement des crédits

Vous pouvez choisir parmi les modes de paiement suivants :

• PayPal
• Carte bancaire

En dehors du coût des crédits nécessaires et des éventuels forfaits de services (abonnements) choisis par le Client, aucun autre frais récurrent n’est facturé.

12.10 Notifications push

L’utilisation de l’application vous permet d’être informé par notifications push des nouvelles prises de vue réalisées par votre caméra. En utilisant l’application, vous consentez également à recevoir des notifications push liées à nos produits et services. Celles-ci peuvent concerner l’état de votre caméra, les nouveaux produits, les fonctionnalités ou des informations similaires.

12.11 Fin de l’utilisation

Vous pouvez résilier nos services à tout moment. Nous nous réservons le droit de mettre fin aux services à notre seule discrétion, à une date de notre choix et sans préavis. Nous pouvons notamment suspendre ou empêcher votre utilisation des services si vous ne respectez pas les présentes CGV ou si vous utilisez les services d’une manière susceptible d’engager notre responsabilité, d’interrompre les services ou de perturber leur utilisation par d’autres utilisateurs.

12.12 Modifications des services

Nous nous réservons le droit d’étendre, de limiter, de modifier ou de mettre fin à nos services à une date de notre choix et sans préavis. Aucun droit au maintien des services ne peut être revendiqué.

12.13 Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des services payants, tels que les crédits photo.

12.14 Expiration des crédits

Les crédits d’images que vous avez achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils peuvent toutefois être perdus dans les cas suivants :

• nous clôturons votre compte utilisateur, par exemple en raison d’une violation des présentes CGV ;
• vous nous retournez la caméra à la suite d’une rétractation ;
• vous supprimez votre compte utilisateur ;
• le service est arrêté.

Si vous transférez votre caméra à titre privé à un tiers, par exemple en la vendant, le solde de crédits associé à la caméra est transféré avec celle-ci. Le Vendeur ne peut fournir aucune garantie à cet égard.

Les crédits correspondant aux images et aux vidéos ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un versement en espèces. Les crédits peuvent uniquement être achetés sur les sites shop.zeiss.com ou shop.zeiss.de, ou dans l’application ZEISS SECACAM. Il n’est pas possible d’en acheter auprès de revendeurs ou de services tiers.

12.15 Archivage des enregistrements

Il n’existe aucun droit à l’archivage des données, telles que les fichiers photo ou vidéo. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données. Nous nous réservons le droit de supprimer des données après notification préalable. Les enregistrements qui enfreignent nos conditions d’utilisation ou la législation applicable peuvent être bloqués ou supprimés par le Vendeur sans préavis.

13) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

14) Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le siège du Client se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en résultent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur reste toutefois en droit de saisir également le tribunal du siège du Client.

15) Règlement extrajudiciaire des litiges

15.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme constitue un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

15.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Version du : 23 mai 2025