Conditions Générales de Vente et Informations Clients

Table des matières

1. Champ d'application 
2. Conclusion du contrat 
3. Droit de rétractation 
4. Prix et frais de livraison 
5. Conditions d'expédition et de livraison 
6. Contrôle à l'exportation 
7. Responsabilité pour les défauts 
8. Droit applicable et juridiction 
9. Résolution alternative des litiges

1)Champ d'application 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de la société VenTrade GmbH (ci-après dénommée "Vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé "Client") et le Vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L'inclusion des conditions propres au Client est ici contestée, sauf stipulation contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales est toute personne agissant à des fins qui ne sont pas principalement liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou à son emploi. Un commerçant au sens des présentes Conditions Générales est toute personne agissant à des fins relatives à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou à son emploi, qu'elle agisse en son nom propre ou par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

1.3 Les CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de biens avec des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce contexte, le Vendeur doit, en plus de la livraison des biens, fournir du contenu ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans ou liés aux biens de telle manière que les biens ne peuvent pas remplir leurs fonctions sans eux.

1.4 Les CGV s'appliquent également aux contrats pour la fourniture de supports de données physiques servant exclusivement de supports au contenu numérique, sauf réglementation contraire à cet égard. Le contenu numérique au sens des présentes CGV est constitué de données créées et mises à disposition sous forme numérique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à soumettre une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier virtuel. Le Client peut également présenter l'offre au Vendeur par téléphone ou par e-mail.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours

• en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; la réception de la confirmation de commande par le Client est décisive, 
• ou en livrant les biens commandés au Client ; la réception des biens par le Client est décisive, 
• ou en demandant au Client de payer après qu'il ait passé sa commande. 

Le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précisé, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Le délai pour l'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.5 Le contenu du contrat sera conservé par le Vendeur et sera envoyé au Client par écrit, y compris ces Conditions Générales et Informations Clients (par exemple, par e-mail, fax ou lettre) après que le Client a soumis sa commande. De plus, le contenu du contrat sera stocké sur le site Web du Vendeur et pourra être consulté par le Client dans la connexion client via le compte client protégé par mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne avant de soumettre sa commande.

2.6 Le Client peut corriger toutes les données saisies via les fonctions habituelles du clavier et de la souris avant de soumettre sa commande contraignante. De plus, avant de soumettre la commande, toutes les données saisies seront affichées dans une fenêtre de confirmation et pourront également être corrigées ici, via les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue du contrat est l'anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il incombe au Client, s'il utilise des filtres anti-spam, de veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs ont le droit de rétractation. Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et frais de livraison

4.1 Sauf indication contraire dans les descriptions de produits, les prix indiqués sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont spécifiés séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement à l'avance a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4  Lorsque les paiements sont effectués en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement des paiements se fait via le prestataire de services de paiement PayPal ((Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal")) sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_GB. 

En cas d'absence de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal seront en vigueur. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

5) Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Les biens sont généralement livrés par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison spécifiée par le Client dans le processus de commande sera applicable. En dérogation, lors du choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison fournie par le Client à PayPal au moment du paiement sera applicable.

5.2 Si la livraison au Client n'est pas possible, la société de transport chargée retourne les biens au Vendeur et le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de l'événement rendant la livraison impossible, ou s'il a été temporairement empêché de recevoir les biens commandés, sauf si le Vendeur a informé le Client dans un délai adéquat avant la livraison..

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de livraison partielle. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client du moment où toutes les livraisons seront effectuées. La livraison doit être réalisée dans un délai raisonnable. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé pour une telle livraison partielle. Toutefois, si le Client a demandé une livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de livraison supplémentaires.

5.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est en principe transféré au Client lorsque ceux-ci entrent en possession physique du Client ou d'une personne désignée par le Client pour prendre possession des biens. Si le Client agit en tant que commerçant, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle en cas de vente par expédition est transféré lors de la livraison des biens à un transporteur qualifié au lieu d'affaires du Vendeur.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de mauvaise ou de non-livraison. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable du non-approvisionnement et s'il a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les biens. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle des biens, il informera le Client sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.

5.6 La collecte par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Contrôle à l'exportation

7.1 Les droits des consommateurs prévus par la loi s'appliquent.

7.2 Si le Client est un consommateur et qu'il exerce son droit de rejet à court terme du produit, il doit retourner le produit à ses frais.

8) Droit applicable et juridiction

8.1 Si un Client agit en tant que consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. De plus, les tribunaux de l'État où le Client est domicilié auront compétence exclusive pour tout litige relatif à ces relations.

8.2 Si un Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Vendeur a son lieu d'affaires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. De plus, les tribunaux de l'État où le Vendeur a son lieu d'affaires auront compétence exclusive pour tout litige relatif à ces relations.

9) Résolution alternative des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de résolution alternative des litiges.